Donneuses d'ovocyte, Donneur de sperme

Code pénal interdiction identification

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Code pénal interdiction identification

Message par Admin le Mar 30 Juin - 11:21

ATTENTION !


Bonjour .


Nous nous
permettons de rappeler aux donneuses et receveuses que la loi interdit de citer
le jour, le lieu de prélèvement ainsi que tout autre élément donnant la
possibilité d’identifier la donneuse, de quelque façon que ce soit.


Toute personne
manquant à cette règle sera instantanément bannie du forum et s’expose à être
condamnée à payer une amende de 30 000 euros.


Merci de faire
attention !


Code Pénal article 511-10


(Loi nº
94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)



Le
fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une
personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

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